> Accueil   > Contexte réglementaire

  Contexte réglementaire

L’élaboration de Plan de Déplacements Urbains s’inscrit dans un cadre législatif. En effet, les PDU ont été créés par la loi du 30 décembre 1982, dite Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), mais ont connu des nombreuses évolutions législatives depuis, les dernières étant apportées par la loi Grenelle II en 2010, qui ont considérablement enrichi leur champ d'actions.

 

                                             PDU, une démarche légale

       LOTI  1982 Création des PDU

 

     LAURE

 1996

Les PDU rendus obligatoires pour les PTU inclus

dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants

    Loi SRU  2000 8 prescriptions pour le PDU sont définies

  Ordonnance

      EIPPE

 2004

Les PDU sont soumis à une évaluation environnementale

     Loi sur

 l'accessibilité

 2005

Les AOT doivent rendre accessible leur réseau sous 10 ans

Création des Schémas Directeurs d'Accessibilité (SDA)

 Loi Grenelle II

 2010

Les PDU doivent contribuer à la diminution des émissions

de gaz à effet de serre

  Loi MAPTAM  2014

Instaurée des AOMD et mise en oeuvre de Schémas Régionaux

de l'Intermodalité

   Loi NOTRe

 2015

Modification de l'organisation des compétences en

matière de mobilité

 

    Loi TECV

 

2015

Des mesures pour favoriser la transition énergétique pour une

croissance verte (zone à circulation restreinte, aires de

covoiturage,infrastructures pour les véhicules électriques)

Mieux connaître la Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis

Carte de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis

Au 1er janvier 2002, 16 communes ont fait le choix de se regrouper en une entité unique « la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis ». Elles ont souhaité mutualiser certaines de leurs compétences dans un souci de cohérence des territoires, de pertinence, d’économie d’échelle.

lire la suite...